Applicable depuis le 1er janvier, un décret - pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a modifié le dispositif de transmission des informations des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) - fixe la nature des informations anonymisées et les nouvelles modalités de leur transmission.
En élargissant le périmètre de l'observation en protection de l'enfance aux mesures de protection et à certaines mesures relatives à l'enfance délinquante, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a modifié le dispositif de transmission des informations sous forme anonyme des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Un décret tire les conséquences de cette modification en fixant la nature des informations anonymisées ainsi que les nouvelles…
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