"Opérée par la loi du 5 mars, la réforme de la réforme professionnelle a modifié en profondeur le système hérité de la loi fondatrice de 1971 afin de répondre à de nouveaux enjeux : sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'accès à des formations qualifiantes, simplifier le financement et renforcer le dialogue social", expliquent les auteurs du dernier numéro juridique des ASH, paru fin décembre et qui fait le point sur les dispositions désormais en vigueur dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.
En plus de la création de nouveaux dispositifs comme le compte personnel de formation (CPF), la réforme a notamment renforcé la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et modifié le financement de la formation en instaurant une contribution unique collectée par les seuls organismes paritaires (OPCA). Des changements complétés par la loi "Rebsamen" du 17 août 2015 et la loi "Travail" du 8 août 2016, pour "organiser les droits autour de la personne et non plus autour de son statut". C'est l'objet du compte personnel d'activité (CPA) entré en vigueur le 1er janvier, et qui fait l'objet d'un focus dans ce numéro juridique, livré aux abonnés avec le numéro 2989 de l'hebdo, daté du 23 décembre 2016, ou disponible sur commande (voir note).
Actualités sociales hebdomadaires
Numéro juridique de décembre 2016
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