Perte d'autonomie : le modèle de règlement intérieur des conférences des financeurs est fixé

Attendu depuis la parution, en février dernier, d'un décret d'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 16 décembre 2015, un arrêté fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), a été publié mercredi 27 juillet au Journal officiel."Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts", indique en effet l'article R. 233-16 du CASF. "Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées".Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 27 juillet 2016).A. S.