Allocation pour demandeur d'asile : parution du décret sur le montant et les conditions d'octroi

Comme prévu par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Le décret qui devait en fixer les conditions d'attribution, ainsi que ses modalités de calcul et de versement, est en effet paru au Journal officiel. Pour mémoire, cette nouvelle prestation remplacera, pour les demandeurs d'asile, l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance.Tour d'horizon des principales caractéristiques de cette nouvelle prestation, qui n'est pas applicable à Mayotte, et sur laquelle les ASH reviendront plus en détail dans un prochain numéro.
Demandeurs d'asile éligibles
Selon le décret, sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile :

les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile remise, en application de la loi du 29 juillet 2015, à ceux dont la demande d'asile a été enregistrée. L'ADA est alors versée jusqu'à la décision définitive statuant sur la demande ou jusqu'au transfert effectif de…