Lutte contre le gaspillage alimentaire : les grandes enseignes s'engagent

Une "convention d'engagement volontaire" en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire a été signée jeudi 27 août entre les principales enseignes de grandes surfaces alimentaires et le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Une manière pour la ministre Ségolène Royal de faire appliquer les dispositions initialement prévues par l'article 103 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte avant leur censure par le Conseil constitutionnel.Pour mémoire, ces mesures - l'interdiction aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre délibérément leurs invendus encore consommables impropres à la consommation ou encore l'interdiction de prévoir toute stipulation contractuelle faisant obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur - avaient été introduites dans le texte par voie d'amendements en toute fin de débats parlementaires et adoptées à l'unanimité. Avant d'être censurées par les Sages de la rue de Montpensier au motif que "ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion", vidant d'une partie de sa substance l'article 103 de la loi…