Précarité énergétique : le Parlement valide la création du "chèque énergie"

Adopté définitivement par le Parlement mercredi 22 juillet, juste avant la fin de la session extraordinaire, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, entre autres, l'instauration d'un "chèque énergie, versé sous condition de ressources pour l'acquittement de tout ou partie du montant des factures d'énergie relatives au logement du ménage ou des dépenses assumées pour l'amélioration de la qualité environnementale de ce logement", et qui se substituera aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, qui sont loin d'avoir démontré leur efficacité, au plus tard à compter du 31 décembre 2016.

"Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement", indique notamment ce texte, sur lequel le Conseil constitutionnel a été saisi dès jeudi 23 juillet par plus de 60 sénateurs et lundi 27…