Adoption définitive du projet de loi ratifiant l'ordonnance sur l'accessibilité

Le Sénat a validé, mardi 21 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, déjà voté la veille par l'Assemblée nationale, dans les termes issus de la CMP réunie le 16 juillet, et donc définitivement adopté par le Parlement.Ce texte, examiné en procédure accélérée, après avoir été présenté en conseil des ministres et publié au Journal en septembre dernier, a fait l'objet de très vives critiques de la part des associations de personnes handicapées. Il traduit en effet la décision du gouvernement, officialisée en février 2014, de prendre acte de l'impossibilité de respecter la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP, en introduisant notamment de nouveaux délais, avec la mise en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ces derniers permettent aux acteurs publics et privés de bénéficier d'un nouvel échéancier pour se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité,…