Châtiments corporels infligés aux enfants : la France réprimandée par le Conseil de l'Europe

La France viole bien la Charte sociale européenne, a jugé le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe, dont la décision sur les châtiments corporels envers les enfants, attendue et largement commentée dans les médias depuis deux jours, a été rendue publique ce mercredi 4 mars. "Le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise [de ces châtiments] ni par la loi ni par la jurisprudence", indique le Conseil de l'Europe dans un communiqué.La décision du CEDS a été rendue après qu'une réclamation collective a été déposée en février 2013 devant le Conseil de l'Europe contre sept pays membres, dont la France, par l'Association pour la protection des enfants (Approach) - association internationale basée à Londres -, en raison de "l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre cadres".
Pas d'interdiction "expresse"
Le Comité a donc conclu à la violation de la Charte sociale européenne et plus particulièrement de son article 17 relatif au "droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique". Interrogée…