Signature d'un avenant sur la formation professionnelle et la négociation collective

Tirant les conséquences de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'ensemble des employeurs et, côté salariés, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO ont signé, lors de la commission mixte paritaire du 15 décembre dernier, un avenant n° 20 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Il s'agit notamment de tenir compte de la création du compte personnel de formation qui, depuis le 1er janvier, remplace le droit individuel à la formation (DIF), et de revoir les taux de contribution légale et conventionnelle dont les employeurs doivent s'acquitter. Ce texte modifie également certaines dispositions relatives à la négociation collective.
Compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier, le compte personnel de formation d'un salarié est ainsi crédité de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié est à temps partiel ou n'a pas travaillé à temps complet sur l'ensemble d'une année, ses droits sont calculés proportionnellement au temps de travail effectué.Conformément…