Le Conseil d'Etat se prononce provisoirement contre la suppression des bourses au mérite
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Publié le : Dernière Mise à jour : 23.07.2017Lecture : 1 min.
"Touche pas à ma bourse, je la mérite" : telle est le nom d'une association d'étudiants constituée cet été après la publication, le 2 juillet, d'une circulaire du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche prévoyant la suppression de l'aide au mérite accordée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et ayant obtenu la mention "très bien" au baccalauréat.Circulaire que le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu provisoirement dans une décision rendue vendredi 17 octobre, estimant "qu'il y avait un doute sérieux sur [sa] légalité (…) et que son exécution, privant des étudiants d'une part substantielle de leur ressources, créait une situation d'urgence justifiant [qu'elle] ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d'Etat se prononce sur sa légalité".La Haute juridiction avait été saisie le 9 septembre dernier d'une requête de l'association étudiante qui a donc obtenu gain de cause, au moins pour le moment, la mesure de suspension s'appliquant "jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire".Dans un communiqué, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement…
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