Création de la contrainte pénale, aménagement des conditions de libération anticipée, suspension ou fractionnement de peine pour les femmes enceintes et les personnes malades... Telles sont quelques-unes des mesures de ce texte qui entend mieux individualiser les peines et prévenir la récidive.
Le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive défendu par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 17 juillet - sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel -, après un dernier vote du Sénat qui a approuvé, comme l'avait fait la veille l'Assemblée nationale, les conclusions issues de la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 8 juillet.Examiné en procédure accélérée, ce texte, qui a soulevé de nombreuses polémiques, prévoit notamment l'instauration d'une nouvelle peine - la contrainte pénale -, l'instauration d'une libération sous contrainte et la suppression des peines planchers. Autant de mesures qui visent à éviter les sorties sèches de prison et dont la mise en œuvre sera confiée aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui doivent être…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
