Des précisions sur la mise en oeuvre de l'accueil familial rémunéré
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.10.2017Lecture : 1 min.
Instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le statut de "salarié" destiné aux accueillants familiaux de personnes âgées ou de personnes handicapées employés par des personnes morales vient enfin d'être précisé par deux décrets publiés début août au Journal officiel.A noter que ces deux textes comportent également des dispositions applicables à l'ensemble des accueillants familiaux à titre onéreux, en modifiant les règles relatives à l'agrément, à la rémunération et au contrat d'accueil des personnes.En cas d'emploi salarié, un contrat de travail doit être conclu entre l'accueillant familial et son employeur et mentionner un certain nombre d'informations listées par le décret du ministère de la Solidarité, y compris la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général, la date de début du contrat et la durée de la période d'essai, la convention collective éventuellement applicable, la durée du travail ou encore les modalités de remplacement en cas de congés et autres absences.Pour ce qui est de la rémunération, ce texte indique que le montant minimal garanti à l'accueillant…
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