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L'action sociale au quotidien
Aucune méthode scientifique ne permet actuellement de déterminer "avec précision et fiabilité" l'âge d'un individu, conclut le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans un avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé et dans lequel il recommande "une combinaison de méthodes" pour procéder à l'examen médical lorsque celui-ci est requis par la justice.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du jeudi 13 mars, a censuré le "registre national des crédits aux particuliers" prévu par la loi relative à la consommation, jugé attentatoire au droit au respect de la vie privée ; en revanche, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui concernent le secteur médico-social, notamment les sanctions pesant sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Dans un rapport d'évaluation de la gouvernance territoriale des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion, publié dans le cadre de la modernisation de l'action publique, deux "scénarios de transformation" sont soumis aux territoires qui souhaiteraient les expérimenter pour, essentiellement, améliorer l'implication des personnes concernées et le décloisonnement des dispositifs, et simplifier les procédures.
Un moyen de pression supplémentaire ? C'est ce qu'espèrent en tout cas les quatre associations de travailleurs sociaux - l'ANAS, l'ONES, la FNEJE et France ESF - qui militent depuis des années pour la reconnaissance au grade licence des diplômes de travail social nécessitant trois années d'études, et viennent de recevoir un courrier de la "commission des pétitions" du Parlement européen, jugeant "recevable" la pétition qu'elles avaient déposée en 2013.
Annoncée en janvier dernier par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, la circulaire tendant à renforcer la lutte contre la maltraitance et à développer la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux vient d'être publiée.
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) devient la "mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives" (Mildca). Un changement de nom entériné par un décret publié jeudi 13 mars, qui traduit l'évolution du champ de compétence de l'institution désormais élargi à "l'ensemble des substances psychoactives et des conduites addictives".
L'accord-cadre signé le 21 décembre 2011 entre la France et la région wallonne de Belgique pour renforcer la coopération entre les deux pays et ainsi améliorer la qualité de la prise en charge des personnes handicapées françaises dans les établissements médico-sociaux belges est entré en vigueur le 1er mars, selon le décret qui procède à sa publication mercredi 12 mars au Journal officiel.
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