En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un récent décret précise, d’une part, les obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et, d'autre part, la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention.
L’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une limite de temps des mesures d’isolement et de contention dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement.Cette limite est placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure figurant à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique (CSP). Les détails réglementaires de cette procédure de saisine du juge viennent d’être précisés par un décret, publié au Journal officiel le 2 mai 2021. La requête peut émaner aussi bien du patient que d'un tiers, comme un…
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