Conventions collectives - La nouvelle convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est entrée en vigueur au 1er janvier. Elle avait été étendue par un arrêté publié le 16 octobre dernier.
Etendue par arrêté publié au Journal officiel le 16 octobre 2021, la nouvelle convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle est désormais applicable à l’ensemble des particuliers employeurs et des salariés du secteur.Cette extension n’est cependant pas intégrale.
En particulier, le 6e alinéa de l’article 17-1-1 qui exclut le maintien du salaire des employés de la branche pour leur participation aux commissions paritaires. Dans une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime que ce temps doit être rémunéré…
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