Alors que la Cour de cassation avait directement appliqué un arrêt de la CEDH pour libérer une personne détenue dans des conditions indignes, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans laquelle la responsabilité est renvoyée au législateur.
Dans une décision rendue lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat refuse de prononcer la libération immédiate de détenus vivant dans des conditions indignes au centre pénitentiaire de Nouméa. La Haute juridiction administrative renvoie ainsi la balle au législateur. Début juillet, la Cour de cassation avait immédiatement tiré les conséquences d’un arrêt rendu fin janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en confiant aux juges du fond le soin de libérer des prisonniers démontrant leurs conditions de vie indignes en détention.
La différence d’interprétation entre les deux ordres de juridiction est majeure. Par opposition à la Cour de cassation, le Conseil d’Etat estime que les arrêts…
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