Justice – Une circulaire du 20 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le même jour, fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle, calculés à partir de l’indice des prix à la consommation. Ils s'appliquent depuis le 21 janvier.
Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 20 janvier 2022, une circulaire datée du même jour (NOR : JUST2201936C) fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ).Il existe trois types de plafonds : ressources, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier. Pour être admis à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit être en deçà de chacun de ces plafonds.
Ressources
Le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à :
• 11 580 € pour l’AJ totale ;
• 17 367 € pour l’AJ partielle.
Patrimoine mobilier et financier
Le patrimoine mobilier…
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