Contrat et règlement dans les CAES

Un arrêté du 6 janvier fixe le contrat de séjour ainsi que le règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative (CAES). Ces centres accueillent des personnes isolées qui ont engagé, ou souhaitent engager, une procédure de demande d’asile. Il s’agit d’un accueil temporaire d’une trentaine de jours qui vise à proposer un accompagnement adapté à la situation des personnes.Les admissions dans les CAES se font sur décision des autorités administratives. Chaque personne hébergée signe un contrat de séjour avec le gestionnaire du centre.Arrêté du 6 janvier 2022, NOR : INTV2200066A, J.O. du 15-01-22.