L’inexécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d’une interdiction de retour

Dans un arrêt rendu le 17 novembre, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu du droit de l’Union européenne, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n’est pas exécutée empêche toute méconnaissance d’une interdiction de retour.En l’espèce, un ressortissant serbe s’était vu signifier, en octobre 2018, une OQTF et une interdiction de retour pendant trois ans. Le 2 janvier 2020, cette personne fut placée en rétention administrative, le préfet estimant qu’elle avait violé la mesure d’interdiction de retour. Le 6 janvier, le juge des libertés et de la détention rejeta la contestation de la décision de placement en rétention et en profita pour prolonger la mesure. L’intéressé forma alors un pourvoi en cassation.La Cour de cassation commence par rappeler les conditions de placement en rétention administrative dans cette situation précise. C’est le cas pour « l’étranger qui doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ». Il y a donc deux conditions : celle…