En bref – Qualifications professionnelles.

La Commission européenne commence à s’impatienter. La France aurait dû notifier la transposition complète de la législation communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au plus tard le 18 janvier 2016. Or, malgré une lettre de mise en demeure et un avis motivé, elle n’a toujours pas apporté les preuves de sa mise en conformité. Dans ce contexte, la Commission européenne a saisi, le 7 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités françaises, réclamant une astreinte journalière de 53 287,52 € jusqu’à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l’ordre juridique interne français.