Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être mise en œuvre :

• sur saisine du juge par la commission et avec l’accord du débiteur, après instruction du dossier (C. conso., art. L. 742-1) ou à la suite d’un moratoire (C. conso., art. L. 733-2) ;
• d’office par le juge d’instance et avec l’accord du débiteur :

  • à l’occasion d’une vérification de créances (C. conso., art. L. 723-3),
  • à l’occasion d’une contestation portant sur des mesures imposées par la commission (C. conso., art. L. 742-2),
  • lors d’une contestation portant sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. conso., art. L. 741-7).

Pour ouvrir la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le greffe convoque, un mois au moins avant la date de l’audience, les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (2).

Pour parfaire son information, le juge peut demander la présence à l’audience du service chargé d’une mesure d’aide ou d’action sociale qui a été mentionné par le débiteur lors du dépôt du dossier. À défaut, un travailleur social, choisi sur une liste établie par le préfet, peut suppléer ce service (C. conso., art. R. 742-4).

S’il constate que l’actif à réaliser est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par un même jugement.

Tel est le cas si le surendetté ne possède rien d’autre « que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle » (7). Ce peut être aussi le cas si les biens sont dépourvus de valeur marchande ou dans le cas où les frais de leur vente « seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale » (8). Alors, la clôture est dite « pour insuffisance d’actif ».

Cette procédure permet de purger les cas pour lesquels la commission a saisi le juge d’une demande d’ouverture de procédure de rétablissement personnel alors que les biens du débiteur ne permettent pas d’envisager une liquidation.

Le jugement rendu en application de l’article L. 742-20 du code de la consommation est notifié aux parties et le greffe en adresse, pour publication, un avis au BODACC. Cette publicité permet aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce opposition à l’encontre du jugement.

Les effets de la décision sont identiques à ceux d’une procédure de redressement personnel sans liquidation. Ce jugement, qui met fin à la procédure, est susceptible d’appel.

Des mesures de publicité, destinées à permettre aux créanciers de produire leurs créances, sont réalisées par le mandataire ou, à défaut, par le juge.

Ainsi, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut, au greffe du tribunal d’instance. Cette déclaration, faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, doit préciser, à peine d’irrecevabilité, « le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration », l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est, le cas échéant, assortie et les éventuelles procédures d’exécution en cours (C. conso., art. R. 742-12). Les créances non produites dans un délai de deux mois sont éteintes, sauf si le juge prononce un relevé de forclusion (C. conso., art. L. 742-10). Ce relevé peut être obtenu si, dans les six mois de la publicité du jugement d’ouverture, le créancier en saisit le juge. La lettre de saisine aux fins de relevé de forclusion comporte les mêmes informations qu’une déclaration de créance faite dans les deux mois (9) et précise « les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration » (C. conso., art. R. 742-13).

Le relevé de forclusion sera de droit si la créance n’a pas été déclarée par le débiteur lors du dépôt de la demande tendant au traitement de la situation de surendettement ou si, pourtant connu, le créancier n’avait pas été convoqué à l’audience d’ouverture. Le juge statue sur la demande de relevé de forclusion par une ordonnance dont une copie est adressée au mandataire par lettre simple.

Une fois les créances déclarées, le mandataire établit, dans les six mois suivant la publicité du jugement d’ouverture, le bilan économique et social du débiteur (10). Ce bilan, qui comprend un état des créances, peut proposer « le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 », c’est-à-dire les mesures qui peuvent être imposées par la commission. Le bilan est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et transmis au greffe du tribunal d’instance. Les parties, quinze jours avant la date de l’audience, doivent adresser au greffe leurs éventuelles contestations sur l’état des créances (C. conso., art. R. 742-16).

Lors de l’audience, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur ou, le cas échéant, la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Ce jugement est susceptible d’appel.

À titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit un plan d’une durée maximale de sept ans (11) comportant les mesures qui pourraient être imposées par la commission (C. conso., art. L. 742-24). Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous.

En cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution (C. conso., art. L. 742-25).

Pour liquider les biens du débiteur, le juge désigne un liquidateur choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Il peut s’agir du mandataire. Une copie du jugement le désignant est adressée par le greffe au liquidateur.

En cas d’empêchement légitime, ou si le liquidateur refuse la mission, le juge désigne un autre liquidateur. Un remplacement est aussi possible, à la demande des parties ou d’office, s’il apparaît que le liquidateur a manqué à ses devoirs.

Afin d’assurer son indépendance, le liquidateur désigné « ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur » (C. conso., art. R. 742-18). Il doit accomplir sa mission de façon diligente, en respectant les intérêts des parties. Le liquidateur, qui sera rémunéré sur l’actif réalisable, doit consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations les sommes résultant des ventes auxquelles il est procédé.

Les sommes qui correspondent à la rémunération du liquidateur, aux frais de la procédure de rétablissement personnel, aux éventuels frais de la procédure d’adjudication et de distribution sont prélevées sur le produit de la vente.

Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur établit un projet de distribution qu’il notifie aux créanciers et au débiteur par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui rappelle l’effet du défaut de contestation sur le projet de distribution (cf. chap. 2, section 4, § 3, D, III).

Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Autrement dit, « ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ».

Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée. Le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Si, à l’issue du délai de douze mois, le liquidateur n’a pas achevé sa mission, il peut solliciter du juge une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.

Le liquidateur procède à la répartition entre les créanciers des sommes restantes selon le rang des sûretés garantissant leurs créances.

Si l’actif qui a été réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

Si l’actif qui a été réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Ce ne sera possible que si le surendetté ne possède rien d’autre « que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle » (15). Ce peut être aussi le cas si les biens sont sans valeur marchande ou si les frais de la vente sont « manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». Le jugement de clôture est susceptible d’appel.

La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à l’exception de celles qui sont mentionnées à l’article L. 711-4 du code de la consommation (dettes alimentaires, réparations pécuniaires aux victimes d’une infraction pénale, amendes pénales ; cf. encadré p. 46), des dettes à l’égard des crédits municipaux et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques.

La clôture emporte aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Si la situation du débiteur l’exige, le juge l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé (cf. encadré p. 33).