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Les régimes fiscal, social et juridique

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[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-25 ; code de la sécurité sociale, article L. 136-2, III, 3° ; BOI 5F-13-02, n° 50, 13 mars 2002]
L’allocation personnalisée d’autonomie est incessible, en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

SECTION 3 - LE RÉGIME DE L’ALLOCATION

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