LES RECOURS

Dans le délai de un mois à compter de la notification de la décision, un fonctionnaire peut saisir la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :

• lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d’office ou de révocation alors que celle-ci n’a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents ;
• lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office, la rétrogradation ou l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu’aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle qui consiste à ne pas prononcer de sanction, n’a obtenu l’accord de la majorité des membres présents.

L’administration, lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l’objet, doit communiquer à l’intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat se trouvent réunies.

A la suite d’une sanction, l’agent peut saisir dans un délai de un mois le Conseil supérieur de la fonction publique qui a deux mois pour répondre. L’article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière dispose que « les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction [sauf avertissement ou blâme] peuvent introduire un recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline. L’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ». Cependant l’employeur peut, en cas de désaccord, saisir le juge de l’excès de pouvoir. C’est ce qu’a fait le directeur d’un centre de rééducation professionnelle. Celui-ci avait prononcé la révocation de l’animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un usager du centre. La commission des recours du Conseil supérieur avait prononcé une sanction moins sévère, à savoir une exclusion temporaire sans sursis. Saisi, le Conseil d’Etat ne donne cependant pas raison au directeur, estimant que celui-ci « n’avait pas exercé la vigilance particulière qui aurait dû être la sienne », notamment en ne tenant pas compte des remarques formulées par les parents du stagiaire concernant certaines prises de position de l’animatrice (1).

Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire des recours devant un « conseil de discipline de recours ». Cet organisme paritaire est composé pour moitié par des représentants des personnels et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires du deuxième groupe (l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à 15 jours) et du troisième groupe (la rétrogradation, l’exclusion temporaire pour une durée de 16 jours à deux ans) mentionnés à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont recevables que lorsque l’autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline de premier degré (décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié).

Les avis de ces commissions sont susceptibles de recours. Pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière, le recours a lieu devant le Conseil d’Etat ; pour la fonction publique territoriale, devant les cours administratives d’appel.

Toutes les sanctions sont susceptibles d’un recours devant le juge. Le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Le contrôle de la procédure porte sur l’ensemble des éléments : les délais pour la convocation, le déroulement de l’entretien préalable, le respect des dispositions conventionnelles. Une irrégularité grave peut justifier l’annulation de la sanction. Le contrôle sur les faits porte sur leur exactitude et leur caractère fautif. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Le salarié lui fournit tous les éléments qu’il juge utile pour sa défense. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction. Le doute profite au salarié. La sévérité de la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise.

Ici également, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

En vertu de l’article L. 1235-1 du code du travail, il apprécie de façon souveraine les éléments de preuve qui lui sont fournis (3).

En outre, une cour d’appel a pu juger que « si les mêmes faits ne peuvent justifier successivement deux mesures disciplinaires, l’existence d’un nouveau grief autorise l’employeur à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié, dans la mesure où aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires n’est invoquée » (4).

Les tribunaux ne peuvent, sauf cas exceptionnel, annuler un licenciement disciplinaire. Le plus souvent, les sanctions des irrégularités se solderont par une indemnité qui dépendra de l’effectif du personnel de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié (C. trav., art. 1235-2 et s.).