Le mandataire, personne physique, peut exercer son activité, soit à titre individuel, soit en tant que préposé d’un établissement hébergeant des majeurs.
A. L’ACTIVITÉ EXERCÉE À TITRE INDIVIDUEL
Pour exercer son activité à titre individuel, le mandataire, personne physique, doit obtenir un agrément. Il lui faut également souscrire une garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.
Il est, par ailleurs, tenu à certaines obligations dans le cadre de son activité.
A noter :
les premières moutures des décrets prévoyaient un encadrement du nombre de mesures pouvant être confiées à un mandataire, personne physique, agissant à titre individuel. Cette disposition a finalement disparu du texte définitif, suscitant le mécontentement des associations. Aussi, la FNAT, l’UNAF, l’Unapei et l’Unasea demandent-elles l’annulation, devant le Conseil d’Etat, du décret les régissant et qui n’a pas repris le plafonnement de leur activité et l’indication de la durée de validité de leur agrément.
1. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
a. L’obtention d’un agrément
1). L’agrément initial
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 472-1]
Toute personne physique désireuse d’exercer à titre individuel et habituel des mesures de protection des majeurs, ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, doit obtenir un agrément administratif préalable à son inscription sur la liste départementale recensant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (cf. supra, section 1, § 2, B, 2).
C’est le représentant de l’Etat dans le département qui délivre cet agrément sous réserve d’avoir obtenu un avis conforme du procureur de la République, et après avoir vérifié :
- que l’intéressé remplit les conditions d’âge, de moralité, de formation et d’expérience professionnelle (CASF, art. L. 471-4) ;
- qu’il a souscrit une garantie des conséquences financières de sa responsabilité civile (CASF, art. L. 472-2) (cf. infra, b.).
L’agrément doit, en outre, s’inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale (CASF, art. L. 312-5).
2). La procédure
a) Le contenu de la demande
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-1]
La demande d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être établie sur un document précisant, dans des conditions qui doivent encore être définies par arrêté :
- l’identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;
- la justification des garanties des conséquences financières de sa responsabilité civile qu’il a souscrites en raison des dommages subis par les personnes dont il a la charge (CASF, art. L. 472-2) ;
- le cas échéant, l’identité, la formation et l’expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de leurs fonctions.
La demande doit aussi être accompagnée :
- d’un acte de naissance ;
- d’un extrait de casier judiciaire ;
- d’un justificatif de domicile ;
- d’une attestation d’immatriculation fiscale ;
- d’un certificat national de compétence, montrant qu’il a suivi, avec succès, la formation complémentaire nécessaire pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CASF, art. D. 471-4) ;
- de tout document et information permettant au préfet de vérifier l’existence des garanties des conséquences financières de sa responsabilité civile ;
- des contrats de travail des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé ;
- du projet de notice d’information qui doit être remis à la personne protégée (CASF, art. L. 471-6) (cf. infra, section 3).
b) Le dépôt de la demande
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-2]
La demande d’agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie doit également être envoyée, selon les mêmes modalités, au procureur de la République du tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
Le préfet dispose alors de 20 jours pour en accuser réception ou, si elle est incomplète, pour réclamer les éventuelles pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction et fixer un délai pour leur production.
c) La délivrance de l’agrément
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-3]
L’agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République du tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
Lorsqu’il est délivré, l’agrément doit mentionner s’il est accordé :
- au titre d’une mesure de protection juridique (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle) ;
- au titre d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
d) La décision ou le silence du préfet
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-4]
Le préfet a quatre mois au maximum à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet pour prendre sa décision. Son silence gardé au-delà de cette période vaut décision de rejet de la demande d’agrément. Un recours gracieux est alors possible ou contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions de droit commun.
e) Les conséquences du refus ou du retrait de l’agrément
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-5]
En cas de refus, une nouvelle demande n’est possible qu’à l’issue d’un délai de un an au minimum.
La même règle s’applique en cas de retrait de l’agrément (cf. infra, § 3, B, 2).
3). Les cas dans lesquels un nouvel agrément doit être sollicité
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 472-1, alinéa 4, et R. 472-6]
Le mandataire personne physique exerçant des mesures de protection à titre individuel et habituel doit demander un nouvel agrément :
- en cas de changement affectant les conditions d’âge, de moralité, de formation, d’expérience professionnelle ;
- lorsqu’il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
- lorsqu’il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes par l’agrément. « En effet, un mandataire qui était agréé pour exercer seulement des mesures judiciaires de protection juridique ou seulement des mesures d’accompagnement judiciaire peut, alors qu’il bénéficie déjà d’un agrément, remplir les conditions pour exercer l’autre catégorie de mesures de protection des majeurs parce qu’il a suivi le module de formation complémentaire » (1) ;
- lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.
La procédure applicable est alors la même que pour la demande d’agrément initial. Les articles R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent (cf. supra).
4). Un régime transitoire
[Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, J.O. du 7-03-07, article 44, II]
La procédure d’agrément est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, les personnes physiques qui étaient, à cette date, précédemment habilitées pour exercer la tutelle ou la curatelle d’Etat, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales ont au plus tard jusqu’au 1er janvier 2011 pour se conformer à cette procédure d’agrément (2) (cf. encadré, p. 109).
b. L’obligation de souscrire une garantie financière
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 472-2]
Le mandataire personne physique titulaire de l’agrément a l’obligation d’obtenir une garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.
En effet, en vertu du régime de responsabilité mis en place par la loi, le mandataire judiciaire est responsable des dommages résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans l’exercice de sa fonction (C. civ., art. 421) (cf. infra, section 5). « L’institution d’une telle garantie est donc indispensable, dès lors que les mandataires gèrent les biens d’autrui et qu’ils peuvent dans l’exercice de leur mission, par une faute, une négligence de leur part, causer préjudice à la personne protégée » (3).
La loi du 5 mars 2007 ne définit pas la nature des garanties qui devront être présentées par le mandataire. « Il pourra donc s’agir d’une assurance souscrite par le mandataire pour couvrir les risques spécifiques liés à l’exercice de ses fonctions. Une caution ou une garantie pourront néanmoins également s’avérer en pratique des produits complémentaires pour permettre une couverture maximale des dommages occasionnés à la personne protégée » (4).
Le rapporteur de la loi au Sénat, Henri de Richemont, relève que cette garantie n’est obligatoire que pour les dommages subis par les personnes « qu’il prend en charge » et non pour ceux qui pourraient éventuellement être causés à des tiers dans le cadre de la mesure de protection juridique.
2. LES MODALITÉS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
a. Les obligations du mandataire
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-10]
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit adresser chaque semestre aux juges concernés un certain nombre d’informations.
Il s’agit d’une déclaration, dont le modèle doit encore être fixé par arrêté, indiquant :
- le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu’il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
- le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé.
Copie de cette déclaration doit être adressée dans le même délai au préfet.
Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2009, y compris aux personnes habilitées avant cette date pour exercer la tutelle ou la curatelle d’Etat, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales et qui ne sont pas encore agréées au titre de la nouvelle procédure (décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008, J.O. du 1-01-09, art. 4, I).
b. Le régime social du mandataire
[Code de la sécurité sociale, articles L. 613-1, 6° et L. 622-5, 2° ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, J.O. du 7-03-07, article 44, III]
Les personnes physiques exerçant à titre individuel les missions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et titulaires de l’agrément à cet effet sont soumises au régime social des indépendants au titre des assurances maladie, maternité et vieillesse.
Dans l’attente de l’obtention de l’agrément, et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle ou la curatelle d’Etat, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont d’ores et déjà affiliées à ce régime (cf. encadré, p. 109).
Auparavant, les personnes physiques exerçant à titre individuel des mesures de protection étaient, pour leur régime social, soumises au régime des collaborateurs occasionnels du service public.
c. Les modalités de cessation de l’activité
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-7]
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions doit en informer, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs. Le préfet lui donne alors acte de la cessation de son activité. L’agrément lui est retiré et il est radié de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le retrait de l’agrément est notifié au procureur de la République du tribunal de grande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.
EN QUALITE DE PRÉPOSE
La personne physique peut aussi intervenir auprès d’un majeur protégé en qualité de préposé de l’établissement dans lequel il est accueilli. Selon les situations, la désignation d’un préposé est obligatoire ou facultative. Dans tous les cas, elle est encadrée.
1. LES RèGLES GÉNÉRALES
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 472-6, R. 472-17 et R. 472-20 à R. 472-22]
Les règles régissant la désignation d’un préposé s’appliquent tant aux établissements publics hébergeant des personnes âgées ou handicapées, qu’ils soient obligés ou non de procéder à cette désignation, qu’aux établissements gérés par des associations ou des personnes morales de droit privé qui choisissent volontairement de désigner un préposé.
Ainsi, l’établissement doit d’abord assurer, de manière effective, au préposé qu’il souhaite désigner un « exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge ».
Dans cet esprit, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit rendre compte directement au juge de l’exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
Il doit, toutefois parallèlement, informer le responsable de l’établissement des jours où il s’absente de l’établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l’exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
En outre, l’établissement doit garantir au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l’exercice des mesures de protection des majeurs. Dans le même sens, la personne protégée doit pouvoir s’entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence du responsable de l’établissement et des personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l’établissement.
De plus, le préposé doit remplir les conditions d’âge, de moralité, de formation et d’expérience professionnelle requises de tout mandataire (CASF, art. L. 471-4).
Enfin, la désignation est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département (cf. infra, 3).
Le responsable de l’établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l’établissement ne peuvent être désignés dans cette déclaration.
2. L’OBLIGATION POUR CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE DÉSIGNER UN PRÉPOSÉ
a. Le principe
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 472-5, alinéa 1, et D. 472-13]
Lorsqu’ils sont publics, les établissements sociaux et médico-sociaux qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées, et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places autorisées au titre de l’hébergement permanent, sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par le juge au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Cette obligation s’impose donc si plusieurs conditions sont réunies. En effet, l’établissement doit :
- relever du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire être soit un établissement accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, soit un établissement accueillant des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou leur assurant un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
- héberger ces publics. Les établissements qui proposent uniquement un dispositif d’accompagnement ou d’accueil ne sont donc pas concernés par cette obligation ;
- disposer d’une capacité d’accueil supérieure à 80 places autorisées au titre de l’hébergement permanent. En deçà, l’établissement a simplement la faculté de désigner un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- être public. En conséquence, les établissements gérés par des associations ou des personnes morales de droit privé ont simplement la faculté de désigner un préposé.
Cette obligation faite à certains établissements sociaux ou médico-sociaux de désigner des préposés, avec lesquels ils ont un lien organique, a suscité, notamment dans le milieu associatif, de fortes critiques liées à la crainte de conflits entre l’intérêt de l’établissement et celui du majeur protégé. Pour ces associations, le préposé n’aurait pas suffisamment d’indépendance par rapport à l’établissement pour garantir au mieux les droits de la personne dont il a la charge, en particulier compte tenu du fait que l’établissement est le lieu de vie de la personne protégée. Pour le rapporteur de la loi au Sénat, Henri de Richemont, cette possibilité offre toutefois des « avantages incontestables en termes de proximité, notamment dans les parties du territoire national où “le maillage” des associations tutélaires est plus distendu » (5).
Selon les chiffres fournis par le gouvernement, près de 27 633 mesures ont été exercées par des préposés dans les établissements sociaux et médico-sociaux en 2006. Elles devraient être 33 656 en 2009 et 42 763 en 2013 (6).
b. Les aménagements possibles
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 472-5, alinéas 2 et 3]
Même s’il a l’obligation de désigner un préposé, l’établissement public se voit reconnaître une certaine liberté d’appréciation.
En premier lieu, il lui est possible d’« externaliser » cette mission en faisant appel à un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré :
- soit par lui-même ;
- soit par un syndicat inter-hospitalier, un groupement d’intérêt public, un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale dont il est membre.
L’établissement peut également recourir, par convention, aux prestations d’un autre établissement disposant soit d’un service mandataire à la protection des majeurs, soit d’un ou de plusieurs préposés désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et déclarés auprès du représentant de l’Etat.
3. LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 472-6]
La désignation d’un préposé est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu’il a reçues. La prise d’effet de cette désignation à l’issue de la procédure de déclaration vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (CASF, art. L.471-2).
Cette déclaration est donc indispensable dans la mesure où, pour exercer la mesure de protection, le mandataire devra avoir été inscrit par le représentant de l’Etat sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
a. La déclaration initiale
1). Son contenu
[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 472-14 et R. 472-16]
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
- le nom et le(s) prénom(s) de l’agent désigné pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs ;
- le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu’il peut exercer ;
- le nom et l’adresse de son employeur ;
- le cas échéant, l’identité, la formation et l’expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ;
- le cas échéant, le nom et l’adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention par laquelle cet établissement qui dispose soit d’un service mandataire à la protection des majeurs, soit d’un ou de plusieurs préposés désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et déclarés auprès du représentant de l’Etat, exercera les missions imparties à l’employeur.
La déclaration doit, en outre, être accompagnée de certaines pièces. Les premières concernent l’agent de l’établissement désigné pour exercer l’activité de mandataire judiciaire en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs. Il s’agit :
- d’un acte de naissance ;
- d’un extrait de casier judiciaire ;
- d’une description des fonctions exercées au sein de l’établissement ;
- du certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 du code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, sont également requis :
- la description des moyens que l’établissement entend mettre en œuvre pour qu’un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;
- le projet de notice d’information qui doit, en principe, être remis à la personne protégée (CASF, art. L. 471-6) (cf. infra, section 3, § 1).
2). Le dépôt de la déclaration
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 472-15]
La déclaration doit être adressée au préfet deux mois avant la désignation d’un agent pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs. Une copie de la déclaration doit être transmise dans le même délai au procureur de la Répu-blique du tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
Si l’établissement est public, une copie doit également être envoyée au trésorier-payeur général.
b. L’obligation d’effectuer une nouvelle déclaration
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 472-7 et R. 472-19]
Dans certaines hypothèses, l’établissement désignant le préposé doit procéder à une nouvelle déclaration. Il en est ainsi :
- en cas de changement affectant les conditions de moralité, d’âge, de formation et de qualification professionnelle du préposé désigné ;
- lorsque l’agent est désigné pour exercer certaines mesures de protection des majeurs qui n’étaient pas prévues dans la déclaration initiale ;
- lorsque l’établissement désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ;
- lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs, confié par le juge à l’agent, est supérieur à celui qui a été prévu dans la déclaration initiale ;
- lorsque l’agent est désigné par un autre établissement ayant passé convention pour exercer les mesures au nom de l’établissement qui formule la demande et qui n’était pas mentionné dans la déclaration initiale.
c. Le régime transitoire
[Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, J.O. du 7-03-07, article 44, IV]
Cette nouvelle procédure de déclaration est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle, ont jusqu’au 1er janvier 2011, pour se conformer à cette nouvelle procédure (cf. encadré, p. 109).
DU PRÉFET
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 472-8 et D. 472-18]
En contrepartie de ce système déclaratif, la loi du 5 mars 2007 a institué un pouvoir d’opposition à la déclaration au profit du représentant de l’Etat dans le département.
Ce droit d’opposition est reconnu au seul représentant de l’Etat. Il s’agit donc d’un contrôle exclusivement administratif, traditionnel dans le cadre de l’organisation sociale et médico-sociale. Pour autant, l’intervention de l’autorité judiciaire est prévue.
a. Les circonstances permettant l’opposition
Seules trois circonstances peuvent justifier la décision d’opposition :
- la personne déclarée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne satisfait pas aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle requises (CASF, art. L. 471-4) ;
- les conditions d’un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge ne peuvent pas être assurées de manière effective (CASF, art. L. 472-6, al. 1) ;
- les conditions d’exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral de la personne protégée est assuré.
Le représentant de l’Etat dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Ainsi, le procureur de la République intervient à deux niveaux :
- il peut être l’instigateur de la procédure d’opposition, en saisissant le représentant de l’Etat à cet effet. Cette saisine est facilitée par le fait que le représentant de l’Etat l’aura informé des déclarations reçues ;
- il devra donner un avis conforme à la décision d’opposition prise par le préfet si c’est ce dernier qui a pris les devants.
Cette intervention du procureur de la République constitue ainsi le pendant de la disposition prévoyant un avis conforme du procureur de la République avant toute délivrance de l’agrément pour les personnes physiques qui exercent à titre individuel et de l’autorisation pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs (cf. supra, A, 1, a).
en cas d’opposition à la déclaration, le préfet en informe l’auteur et le trésorier payeur général.
VERS UNE MODIFICATION DES DÉLAIS ?
Selon une proposition de loi du député (UMP) des Ardennes, Jean-Luc Warsmann (7), plusieurs modifications pourraient être apportées aux différents régimes transitoires.
En ce qui concerne les services mandataires à la protection des majeurs, un certain délai est accordé aux opérateurs pour se conformer au dispositif de l’autorisation. Celui-ci pourrait être rallongé de un an. Ainsi, les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle ou la curatelle d’Etat, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial et la tutelle aux prestations sociales auraient jusqu’au 31 décembre 2011 pour se conformer à ces nouvelles règles.
Même assouplissement pour les mandataires, personnes physiques. En effet, d’après ce dispositif en cours d’examen, les personnes physiques qui étaient au 1er janvier 2009 précédemment habilitées pour exercer la tutelle ou la curatelle d’Etat, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales auraient, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2012 et non plus 2011 pour se conformer à cette procédure d’agrément. En outre, toujours concernant ces personnes physiques exerçant à titre individuel, celles qui étaient habilitées pour exercer la tutelle ou la curatelle d’Etat, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales seraient d’ores et déjà affiliées à ce régime social des indépendants au titre des assurances maladie, maternité et vieillesse, dans l’attente de cet agrément, et au plus tard, le 1er janvier 2012 (et non 2011).
Pour les personnes physiques exerçant en qualité de préposé d’un établissement, précédemment désignées comme gérant de tutelle, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux qui les emploient auraient jusqu’au 1er janvier 2012 (au lieu de 2011), pour se conformer à la nouvelle procédure de déclaration.
(1)
Rap. Sén. n° 212, de Richemont, février 2007, p. 289.
(2)
En revanche, les modalités de leur rémunération sont celles qui sont applicables à partir du 1er janvier 2009, même pour les personnes habilitées avant cette date (décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008, J.O. du 1-01-09, art. 4, I) (cf. infra, chapitre IV).
(3)
Rap. Sén. n° 212, de Richemont, février 2007, p. 289.
(4)
Rap. Sén. n° 212, de Richemont, février 2007, p. 290.
(5)
Rap. Sén. n° 212, de Richemont, février 2007, p. 292.
(6)
Rap. Sén. n° 212, de Richemont, février 2007, p. 293.
(7)
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, n° 1085, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 octobre, en attente d’examen par le Sénat.