Pour simplifier les démarches des personnes âgées qui ont besoin d’aide à domicile, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) élaborent un formulaire national de demande de prestation.
Ce document sera commun à tous les départements et aux caisses de retraite de l’interrégime, « contribuant ainsi à plus d’équité de traitement entre les personnes d’un territoire à l’autre », souligne la CNSA. Une démarche qui répond en cela une proposition de Dominique Libault dans son rapport « Grand âge et autonomie ».
Concrètement, ce formulaire remplacera donc le dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) attribuée par les départements et le dossier de demande d'aide pour bien vieillir chez soi attribuée par les caisses de retraite », indique la CNSA. Et d’ajouter : « Il constitue le premier pas vers la reconnaissance mutuelle des évaluations entre les départements et les caisses de retraite prévue par l’article 7 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) ».
La forme et le contenu du formulaire seront déterminés à l’issue d’une phase d’analyse des besoins des personnes et des professionnels de l’évaluation, menée par une société de design expérience. La CNSA, la DGCS et des conseils départementaux ont par ailleurs élaboré et testé un certificat médical type. « Il permet de recueillir les informations relatives à la perte d’autonomie de la personne âgée, à ses capacités de déplacement et d’apprécier l’atteinte du taux de 80 % d’incapacité. Il est actuellement soumis à l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins »
Le formulaire de demande national et le certificat médical type devraient être mis en service à la fin de l’année 2019.