Le texte sur la simplification du droit définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit du mardi 28 avril au mercredi 29 avril, par un ultime vote des députés, une proposition de loi UMP de simplification et de clarification du droit et d’allégements des procédures administratives.Le texte conçu par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a été très amendé au cours de ses examens, notamment au Sénat, passant de 49 à 142 articles, dont certaines dispositions intéressent le secteur social et médico-social. Les députés ont adopté le texte de la chambre haute, sans le remanier.La proposition de loi permet par exemple aux pactes civils de solidarité (PACS) enregistrés à l’étranger d’être efficaces juridiquement en France.Dans tout autre domaine, les sénateurs ont ajouté au texte l’interdiction pour tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’une collectivité territoriale de la reverser en tout ou partie à d’autres associations œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.Un autre article prévoit la clarification des compétences des commissions communales et…