Dans les textes - Fonction publique
Comme l’année dernière, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est marquée par la hausse des déficits sociaux. Le gouvernement entend donc les contenir grâce à la suppression de niches sociales, à la maîtrise médicalisée des dépenses et au renforcement de la lutte contre la fraude.
L’hospitalisation à domicile est désormais possible, non plus seulement dans les établissements pour personnes âgées, mais aussi dans les structures pour adultes ou enfants handicapés et dans celles accueillant des personnes en difficultés sociales.
Fin de la réintégration des médicaments dans le forfait « soins » de certains EHPAD, pérennisation des lits d’accueil médicalisés, reconduction du plan d’aide à l’investissement de la CNSA et du fonds pour l’aide à domicile… La loi de financement de la sécurité sociale, cette année encore, n’a qu’un impact modéré sur le secteur médico-social. Côté établissements de santé, elle fait un premier pas vers les réformes à venir, notamment de tarification.
Notre dossier s’achève avec la présentation, notamment, des mesures facilitant l’accès des seniors et des salariés en contrat précaire à une couverture complémentaire santé, la modification des règles de revalorisation des prestations sociales et la généralisation à tout le territoire de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
Parmi les objectifs du gouvernement : permettre un accès gratuit des jeunes à des consultations de psychologues, faire émerger une culture partagée entre les personnels de l’Education nationale et de la santé, développer les maisons des adolescents et renforcer la prise en charge psychiatrique des jeunes.
Nous achevons la présentation du dernier budget de la sécurité sociale du quinquennat avec, notamment, les mesures tendant à améliorer la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, la protection sociale des salariés en contrat précaire et l’accès aux soins dentaires, ainsi que les aménagements apportés à la PUMA, à la CMU-C et à l’ACS.
Après des années d’errements, la télémédecine devrait décoller en 2018, particulièrement dans les EHPAD. Le principal obstacle, la tarification des actes, devrait sauter grâce à la négociation entre les médecins et l’assurance maladie. Mais tous les établissements ne sont pas prêts à affronter cette révolution technologique et organisationnelle et la fracture numérique, dans les territoires, constitue un frein à un égal accès à cette pratique innovante.
Du fait de la diversité des structures et de leur nombre, les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont complexes. Sécurité sociale, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, département ainsi que l’Etat sont les principaux financeurs. Présentation.