Un récent décret autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement.
Un décret autorise les ARS à créer un traitement de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatrique sans consentement. La mise en œuvre de ce traitement, dénommé "Hospiweb", par le directeur général de l’ARS est conditionné à l’envoi préalable, à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), d’un engagement de conformité aux dispositions réglementaires autorisant sa création.Les finalités du traitement
Le traitement de données a pour finalité le suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. A cet effet, il permet :
la tenue d’un échéancier des certificats médicaux, des arrêtés du représentant de l’Etat…
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