La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a profondément remanié l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Une ordonnance du 16 mai 2018 vient en préciser les modalités pratiques, et notamment celles de leur transfert aux tribunaux de grande instance.
La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, a été précisée par une ordonnance du 16 mai 2018. Pour rappel, la loi dite "Justice 21" a fusionné les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité ; elle y a adjoint la partie des contentieux liés aux droits à la protection de la santé (CMU-C et ACS), et transféré, à compter du 1er janvier 2019, ce bloc de compétences à un "pôle social"…
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