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Protection sociale - Justice I 17.05.2018

Protection sociale - Justice Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : la mise en œuvre de la réforme est précisée

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a profondément remanié l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Une ordonnance du 16 mai 2018 vient en préciser les modalités pratiques, et notamment celles de leur transfert aux tribunaux de grande instance.

Auteur

  • Sarah Kherdjemil

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