Actualités sociales hebdomadaires : Quels sont pour vous les principes intangibles de la 5e branche de la sécurité sociale en projet ?
Arnaud de Broca : L’inclusion des personnes handicapées dans son périmètre, d’abord. Or le discours de politique générale du Premier ministre et les déclarations successives d’Olivier Véran ou de Brigitte Bourguignon, pour l’heure, parlent des seules personnes âgées. Pourtant, la loi qui annonce la création de ce 5e risque prévoit que l’autonomie concerne toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur handicap. Aussi n’avons-nous de cesse de le rappeler à qui veut l’entendre, mais pour l’heure, nous n’avons pas d’interlocuteur, en l’absence de secrétaire d’Etat.
Un autre préalable pour nous consiste dans l’amélioration des droits des personnes : une 5e branche globale ne doit pas conduire à l’alignement des droits des personnes handicapées sur ceux des personnes âgées, moins favorables. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est, par exemple, si l’on peut dire, moins « moderne » que la prestation de compensation du handicap (PCH), et traite de façon moins précise les besoins des personnes. D’autre part, nous attendons que soient tenues les promesses de la Conférence nationale du handicap de février dernier, l’ouverture de la PCH à la parentalité et aux personnes atteintes de troubles psychiques en particulier.
Un troisième principe important pour nous tient à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il faut pour cela des liens entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les départements. Cela implique de profonds changements d’organisation, et les départements risquent de se montrer crispés sur la question. Nous tenons aussi à ce que la gouvernance de cette 5e branche intègre les personnes. Le conseil de la CNSA a prouvé qu’il était possible d’associer les partenaires aux décisions qui les concernent. Il faudra que les personnes âgées soient elles aussi associées, leur représentativité est actuellement moins forte que celle des personnes handicapées. Enfin, nous estimons que le financement doit reposer sur la solidarité nationale, même si nous devons encore affiner nos propositions communes sur ce sujet. Il semble en tout cas évident que la réforme historique dont on nous parle ne pourra se faire à coûts constants, puisque, aujourd’hui, certains besoins ne sont pas couverts.
Pourquoi tenez-vous tant à cette universalité, à ce rapprochement entre les politiques des personnes âgées et des personnes handicapées ?
A. de B. : D’abord, puisque son pilotage est confié à la CNSA, on ne voit pas comment pourraient être séparées les personnes âgées et des personnes handicapées. Ensuite, cela devrait permettre d’améliorer les droits de chacun. Parce que l’autonomie ne se limite pas à une prestation. Nous n’allons pas jusqu’à y inclure le logement, l’emploi ou moins encore le soin, comme peut le faire Marie-Anne Montchamp [présidente du conseil de la CNSA, ndlr]. Parce que cette 5e branche ne doit pas devenir la sécurité sociale des personnes handicapées : pour elles comme pour tous, les prestations familiales doivent relever de la Caf [caisse d’allocations familiales], les frais de santé être pris en charge par l’assurance maladie… Nous proposons une prestation universelle, qui réponde aux besoins de tous, succédant à l’APA et à la PCH. Nous nous attelons actuellement à l’évaluation des sommes nécessaires au financement des besoins des personnes handicapées. Pour avoir notre chiffrage, à l’image de ce qu’a réalisé Dominique Libault pour les personnes âgées et qui est maintenant repris partout. Notre première évaluation devrait être rendue publique mi-septembre.
Cela fait plus de 15 ans que la création d’une 5e branche est évoquée. Selon vous, cette fois sera-t-elle la bonne ?
A. de B. : Il est vrai qu’on en parle au moins depuis la canicule de 2003. Mais on n’est jamais allés aussi loin. Le sujet est mûr, une loi en pose d’ailleurs le principe. Et il y a eu la crise du Covid-19. Si le gouvernement cherche à mener une grande réforme sociale, ce pourrait être celle-ci. La grosse incertitude reste le périmètre, il n’est pas acquis qu’il intègre les personnes handicapées. Pour le moment, il semble que personne n’ait vraiment conscience de ce que cela implique en termes de financements complémentaires. La 5e branche va sans doute voir le jour mais sans représenter la réforme historique que l’on nous vend. Voilà ce sur quoi nous risquons d’être déçus, mais nous allons militer pour ne pas l’être !
