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Protection sociale - Santé

Publication du rapport annuel sur l'Aide au paiement d'une complémentaire santé


Publié le : 15.01.2020 I Dernière Mise à jour : 15.01.2020

L’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) a pris fin le 1er novembre 2019 pour fusionner avec la CMU-C. La nouvelle entité est baptisée “Complémentaire santé solidaire”, plus simple d’accès et plus protectrice.

Le Fonds de la complémentaire santé solidaire vient de publier un rapport-bilan du dispositif ACS depuis sa création. Malgré des points positifs de l’ACS (nombre de bénéficiaires en progression, niveau de couverture renforcé et prix moyen des contrats en baisse), le taux de non-recours au dispositif est élevé : entre 41 % et 59 % des personnes éligibles à l’ACS ne l’ont pas demandée en 2017 (entre 1 et 2,1 millions de personnes) et une personne sur quatre n’a pas utilisé l’ACS pour acquérir un contrat de complémentaire santé alors qu’elle était éligible à l’ACS. Au total, ce sont donc entre 52 % et 70 % des personnes éligibles qui ne sont pas couvertes par un contrat ACS.

Le Fonds de la complémentaire santé solidaire explique ce non-recours par un déficit de connaissance du dispositif et par la complexité des démarches administratives pour y accéder.

En outre, suite à un testing auprès de professionnels de santé, les bénéficiaires de l’ACS seraient davantage victimes de refus de soins discriminatoires que les bénéficiaires de la CMU-C et certaines prestations (notamment d’optique, de prothèses dentaires et de prothèses auditives) engendreraient une participation financière importante.

Le Fonds de la complémentaire santé solidaire conclut donc que ces limites “confirment la pertinence de la mise en place de la Complémentaire santé solidaire”.

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