Fallait-il laisser au gouvernement la possibilité de prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaire ou au contraire limiter son action à une liste précise d’actions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ? C’est la deuxième option qui a été choisie, dimanche 22 mars, par la commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Sénat et Assemblée nationale avaient marqué leur différence à ce sujet. Rangée derrière le gouvernement, l’Assemblée nationale était pour donner davantage de latitude au gouvernement. Dans son discours d’introduction du texte, le Premier ministre avait, au Palais Bourbon, soulevé les difficultés d’une liste précise et arrêtée : pour l’élargir, il aurait fallu revenir devant la représentation nationale autant que nécessaire en cas d’oubli.
C’est finalement une liste assez limitée qui est sortie de la commission mixte paritaire, comme le souhaitait le Sénat. Le nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique permettra au gouvernement, en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, de prendre une série de dix mesures « aux seules fins de garantir la santé publique ». La plupart de celles-ci sont déjà connues car déjà appliquées hors état d’urgence sanitaire : restrictions de circulation, mesures de confinement, contrôle temporaire des prix ou réquisition de biens ou de services.
Un risque d'inconstitutionnalité
Sans doute qu’une permissivité plus large aurait risqué une déclaration d’inconstitutionnalité du texte. C’était d’ailleurs l’argument du sénateur et président de la commission des lois Philippe Bas, le premier à avoir intégré la liste limitative : « Conformément à une jurisprudence constitutionnelle constante, il appartient en effet au législateur d’assurer une conciliation équilibrée entre d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public, et, d’autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. », avait-il argué.
De leur côté, les députés ont obtenu un durcissement des peines prévues en cas d’infraction aux mesures prises par le gouvernement. A l’origine, le gouvernement prévoyait une amende de 4e classe. L’Assemblée nationale a ajouté, en cas de récidive, une amende de 5e classe et, en cas de plusieurs récidives, une peine de six mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général et de suspension de permis de conduire pour trois ans au maximum, le cas échéant. Face à une telle répression, il semble bienvenu que le Conseil d'Etat demande au gouvernement des précisions sur l'étendue des dérogations à l'interdiction de déplacement...
L’essentiel sur l’état d’urgence sanitaireDéclaré par décret en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ce décret doit être motivé. L’état d’urgence peut s’appliquer sur tout ou partie du territoire national. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. Au-delà d’un mois, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire doit être autorisé par la loi. La déclaration de l’état d’urgence sanitaire emporte la création d’un comité de scientifiques, qui rend périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme. Les avis du comité sont rendus publics sans délai. |
