Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation précise cette distinction qui a des répercussions sur l'appréciation du financement par les juges du fond.
La conduite de diligences particulièrement longues et complexes n’a aucun effet sur l’appréciation du financement des mesures classiques. C’est en substance ce que vient préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020.Dans cette affaire, un majeur protégé, représenté par un descendant, avait intenté une action pour obtenir un remboursement du trop perçu versé à son mandataire, pour un montant d’un peu plus de 3000 euros.
Dans son jugement, le tribunal d’instance a rejeté sa demande, en expliquant que le mandataire a été « contraint d’effectuer un travail particulièrement important pour retrouver les pièces fiscales et autres justificatifs qui avaient disparus ou avaient été jetés ». Le demandeur s’est alors pourvu en cassation.
La Cour rappelle notamment…
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