La Caisse nationale de l’assurance vieillesse publie une mise à jour de la circulaire relative à la représentation des majeurs protégés et incidences sur la gestion des droits et les paiements datant de 2013, et qui avait besoin d’un toilettage du fait des réformes opérées depuis 2015.
Ces dernières années, la protection des majeurs a fait l’objet de plusieurs grandes réformes. En particulier, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi l’habilitation familiale aux situations d’assistance.Avec la loi de réforme pour la justice de 2019, c’est l’objectif de renforcement de l’autonomie du majeur protégé qui est poursuivi. Un de ses décrets d’application supprime le terme « incapable » des dispositions et crée la procédure unique devant le juge des tutelles.
Une circulaire de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse présente aux directeurs et directrices des caisses d’assurance retraite et des caisses générales…
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