Après examen, le 26 juin, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a statué ce vendredi 6 juillet en censurant les dispositions légales relatives au "délit de solidarité".
Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 6 juillet les dispositions légales relatives au "délit de solidarité". Saisi dès le 9 mai d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, il devait statuer sur la conformité à la Constitution des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Le premier prévoit que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte" facilité le séjour irrégulier d’un sans-papiers est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le second prévoit certaines exemptions pénales, notamment si…
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