Estimant que les décisions d’isolement et de contention ne sont accompagnées ni d'un contrôle juridictionnel spécifique ni d'une procédure contradictoire, le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d’Etat d’annuler l’instruction du 29 mars 2017 relative au cadre juridique de ces pratiques.
Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) demande auConseil d’Etat d’annuler l’instruction du 29 mars 2017 relative au cadre juridique des pratiques d’isolement et de contention. L’association avait adressé en mai un recours gracieux au ministère de la Santé contre certaines dispositions du texte, mais n’a pas reçu de réponse. Dans son recours contentieux pour excès de pouvoir, mis en ligne sur son site le 16 octobre, le CRPA argue que l’instruction "ne prévoit aucune garantie procédurale" pour les patients placés sous mesure d’isolement ou contention en service de psychiatrie, et notamment "aucun…
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