En application d’une ordonnance du 12 mai 2021, deux décrets détaillent les conditions techniques de fonctionnement des activités de psychiatrie. Elles seront appliquées à partir du 1er juin 2023.
Publiés au Journal officiel le 29 septembre, deux décrets fixent les conditions techniques de fonctionnement de la psychiatrie, applicables à partir du 1er juin 2023. Ils font suite à l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 qui a fait évoluer le régime d’autorisation de cette activité, laquelle n'avait jusqu’alors aucun encadrement juridique spécifique. A l'occasion, les établissements réalisant des soins sans consentement passent d’un régime de désignation par l’agence régionale de santé à un régime d’autorisation (code de la santé publique [CSP], art. L. 3222-1).Toutes les obligations des titulaires de cette autorisation sont précisées dans les deux textes.…
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