Un décret publié le 6 juin permet le financement des éléments de rémunération des personnels des Ehpad liés à la gestion de la crise sanitaire. Et ce, au moyen des financements complémentaires prévus pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
Le IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et le département ou l’agence régionale de santé peut prévoir des financements complémentaires de l’établissement. Mais ces financements sont en principe dédiés à des actions particulières listées par l’article R. 314-163 du même code, dont les actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.Publié…
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