Dans un communiqué conjoint, la Croix-Rouge française, la FEHAP et Nexem posent des conditions au projet du gouvernement de supprimer l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs des ESSMS privés à but non lucratif signataires d’un CPOM dans les champs du handicap et des personnes âgées.
Dans un communiqué conjoint, la Croix-Rouge française, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et Nexem posentdes conditions au projet du gouvernement de supprimer l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les champs du handicap et des personnes âgées. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Pour l’heure, cette non-opposabilité ne s’applique qu’aux établissements…
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