Le Parlement a définitivement approuvé, jeudi 7 octobre, le projet de loi autorisant la ratification d'un accord signé en 2007 entre Paris et Bucarest et relatif "à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire [français] et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs".
Déjà voté au Sénat en mai dernier, son unique article a en effet été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, malgré la controverse suscitée par ce texte, décrié par les associations de défense des droits des étrangers et par l'opposition.
Combler "un vide juridique"
Cet accord succède à une précédente version arrivée à échéance en 2007, il vient donc "combler un vide juridique", a cependant défendu le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Pierre Lellouche.
"Il est temps d'en finir avec le scandale des enfants exploités dans nos rues", a-t-il encore lancé dans l'Hémicycle, selon l'AFP, en évoquant "la prostitution à la gare du Nord", mais aussi "les enfants forcés à voler dans le métro", ou encore obligés à mendier "devant les distributeurs de billets".
Un texte "scandaleux"
"C'est un mauvais texte, scandaleux", a rétorqué le député socialiste du Nord Christian Bataille, car "il crée un droit inférieur pour des mineurs à l'abandon". Quant à son homologue (Verts) de la Gironde Noël Mamère, il a aussi estimé que le droit des enfants était "bafoué", le juge des enfants étant "court-circuité" par l'accord.
La principale disposition qui cristallise les critiques associatives et politiques permet en effet au parquet des mineurs, sans saisir le juge des enfants, de mettre à exécution la demande roumaine de raccompagnement d'un enfant, dès sa réception, "s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur".
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, TA n° 539, en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
Le texte de l'accord lui-même, dans le dossier législatif en ligne sur le site du Sénat.
A.S.
