Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière souhaitait la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la procédure disciplinaire en cas de grève des agents de la pénitentiaire. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre cette demande dans une décision rendue le 5 novembre 2020.
L’interdiction d’exercice du droit de grève dans la pénitentiaire est justifiée, juge le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 5 novembre 2020.Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière (SNP-FO) demandait à la Haute juridiction administrative de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Cet article, modifié par la récente loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, interdit « toute cessation concertée du service, tout acte collectif…
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