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Pénitentiaire : pour le Conseil d’Etat, l’interdiction de la grève est justifiée

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Crédit photo sakhorn38 - stock.adobe.com
Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière souhaitait la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la procédure disciplinaire en cas de grève des agents de la pénitentiaire. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre cette demande dans une décision rendue le 5 novembre 2020.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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