LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE SOUTIEN ET D’AIDE PAR LE TRAVAIL

Les ESAT ne sont pas des entreprises ou des associations mais des institutions médico-sociales. Les travailleurs handicapés ne sont alors pas des salariés mais des usagers. Par conséquent, ils ne sont pas liés avec l’ESAT par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail.À NOTER :Les travailleurs handicapés orientés vers un ESAT ne sont pas soumis au code du travail. De cette façon, ils ne bénéficient pas de congés payés et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement.Un modèle de contrat de soutien et d’aide par le travail est donné à l’annexe 3-9 du code de l’action sociale et des familles. Il a été mis à jour par le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021. Ce contrat retranscrit l’engagement de l’établissement à mettre en place une organisation permettant à la personne en situation de handicap d’exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations. L’établissement s’engage également à faire participer le travailleur à des activités de soutien médico-social et éducatif. De son côté, la personne en situation de handicap s’engage à participer aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées, aux actions…