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SECTION 4 - LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL
LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE SOUTIEN ET D’AIDE PAR LE TRAVAIL
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Les ESAT ne sont pas des entreprises ou des associations mais des institutions médico-sociales. Les travailleurs handicapés ne sont alors pas des salariés mais des usagers. Par conséquent, ils ne sont…
