LES MESURES DU CONTRÔLE : INJONCTION, MISE EN CONFORMITÉ ET SANCTIONS

Lorsque, à l’occasion du contrôle, sont révélées des conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil qui contreviennent aux dispositions du code de l’action sociale et des familles ou qui présentent des risques pour la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou pour le respect de leurs droits, l’autorité compétente a la faculté de délivrer une injonction.Il s’agit pour l’autorité compétente d’octroyer au gestionnaire de l’établissement ou du service, un délai pour une mise en conformité en fonction des manquements découverts. Le code de l’action sociale et des familles précise que le délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché. L’injonction de mise en conformité peut comprendre également une obligation relative à la réorganisation ou encore des mesures conservatoires de nature individuelle. Il est à noter que, en présence d’un conseil de la vie sociale, celui-ci doit impérativement être informé. S’agissant des établissements et services accueillant des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique, le représentant de l’État doit être tenu informé.Afin de rendre…