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SECTION 3 - LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
LES MESURES DU CONTRÔLE : INJONCTION, MISE EN CONFORMITÉ ET SANCTIONS
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Lorsque, à l’occasion du contrôle, sont révélées des conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil qui contreviennent aux…
