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SECTION 4 - LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL
LA RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE AUX ESAT
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Les ESAT ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail, excepté en matière d’hygiène, de médecine du travail et de sécurité.Ils sont tenus de présenter chaque année avant le 30 avril à l’agence régionale de santé compétente un rapport relatif à leur politique en faveur des travailleurs handicapés accueillis. Ce rapport porte en particulier sur la rémunération garantie versée et la mise en œuvre des actions de formation(1).(1)CASF, art. R. 243-8.