L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus d’élaborer un règlement de fonctionnement. Conformément à l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles, ce règlement a pour objectif de définir « les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service ». Il est donc différent du règlement intérieur du personnel.Ce document doit être adapté à la structure et ne peut être établi qu’après consultation du conseil de la vie sociale ou après avoir recueilli l’avis des personnes bénéficiaires des prestations par la forme de participation retenue par l’établissement en substitution du conseil de la vie sociale. Il est modifié selon une périodicité qui ne peut être supérieure à cinq ans et qui est fixée dans le règlement(1).Le règlement de fonctionnement précise les conditions d’application des droits des usagers et de l’association de leur famille à la vie de l’établissement. De cette façon, il prévoit notamment les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ainsi que les modalités d’organisation de l’usage collectif ou privé des locaux…