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SECTION 1 - LE CADRE COMMUN AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION
L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus d’élaborer un règlement de fonctionnement. Conformément à l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles, ce règlement…
