POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

A. Enfants et jeunesForce est de constater que la loi de 2005 n’a pas suffià créer une harmonisation des pratiques ou à « simplifier ». La portée des textes sur la coopération entre l’Éducation nationale et les établissements sociaux et médico-sociaux est restée limitée, laissant les personnes aidantes, dont les familles, parfois démunies (en matière d’autisme et de polyhandicap).La nécessité de construire une « réponse accompagnée pour tous » dans une logique de parcours s’est imposée et s’impose encore par voie de justice.La condamnation de l’État intervenue en raison de la nonprise en charge d’une jeune lourdement handicapée pour qui sa famille ne trouvait aucune place en établissement a conduit à la mise en place de dispositifs nouveaux (TA Cergy-Pontoise, 7 oct. 2013, n° 1307736). Ainsi, le rapport « Piveteau » « Zéro sans solution : pour un parcours de vie sans rupture », pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, a été rendu en juin 2014.Une modification législative est ensuite intervenue.B. Plan global d’accompagnement et coordination des aidantsUn plan d’accompagnement global est élaboré avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant…