DONS DE JOURS DE CONGÉS

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise (C. trav., art. L. 3142-25-1).Il faut que cet autre salarié, bénéficiaire du don de jours de congés, vienne en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié :son conjoint ;son concubin ;son partenaire lié par un Pacs ;un ascendant ;un descendant ;un enfant dont il assume la charge ;un collatéral jusqu’au 4e degré ;un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.Le salarié bénéficiant d’un…