Publié le : Dernière Mise à jour : 12.04.2021Par : LISIANE FRICOTTÉLecture : 12 min.
A. Le congé en cas d’annonce d’un handicapUn congé est prévu pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (C. trav., art. L. 3142-1 et L. 3142-4).Sa durée est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention accord de branche.À défaut, il est de deux jours.Il n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.B. Le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentaleToute personne ayant la charge d’un enfant gravement malade ou accidenté ou handicapé peut modifier l’organisation de sa vie professionnelle pour s’occuper de l’enfant.Le congé de présence parentale donne lieu au versement d’une allocation dénommée « allocation journalière de présence parentale » (CSS, art. L. 544-1 à L. 544-3, D. 544-1 et s., R. 544-1 et R. 544-2 ; Circ. DSS/2B/2006/189, 27 avr. 2006, BO Santé Protection sociale Solidarité n° 06/06, 15 juill. 2006 ; L. n° 2019-180, 8 mars 2019, JO 10 mars).Le droit est ouvert sur production d’un justificatif attestant de la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue.Un…
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