Publié le : Dernière Mise à jour : 12.04.2021Par : LISIANE FRICOTTÉLecture : 1 min.
Les recours sont engagés dans quatre situations (CASF, art. 132-8).Des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département :contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande ;contre le légataire ;à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
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