APPRÉCIATION ET LIMITES

Dans un rapport de 2008, le CES (CES, « Les formes de solidarité à réinventer », 2008) souligne que la mise en œuvre de l’obligation alimentaire est souvent mal vécue par les enfants.En l’état actuel du droit, plusieurs aspects font l’objet de critiques :des problèmes d’inégalités entre prestations : les différences sont notables puisque l’allocation personnalisée d’autonomie est écartée de cette possibilité de refus ou recours (CASF, art. L. 232-24), tandis que d’autres aides sociales versées aux personnes âgées y sont conditionnées (notamment l’aide sociale à l’hébergement). Pour les personnes handicapées, l’attribution de la prestation de compensation du handicap n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire (CASF, art. L. 245-7). S’agissant des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées, ils sont à la charge à titre principal de l’intéressé sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum, et pour le surplus, de l’aide sociale, « sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé,…